Professionnels et Particuliers

conditions générales de vente des produits

 

Sommaire

1.           Champ d’application.

2.           Accès au Site.

3.           Offres de produits.

4.           Commande.

5.           Livraison de la commande.

6.           Paiement

7.           Droit de rétractation.

8.           Garanties.

9.           Réserve de propriété – transfert des risques.

10.         Appareils électriques et électroniques usagés - (DEEE)

11.         Réclamations.

12.         Responsabilité.

13.         Loi informatique, fichiers et libertés : Données personnelles.

14.         Cordonnées du « Service Client » du Vendeur et horaires d’ouverture du magasin.

15.         Loi applicable – Règlement des litiges.

 

 

 

1.           Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les créations de compte ainsi que les ventes à distance de produits réalisées entre :

 

-        La société SAS CELIANE, au capital social de X€, siégeant 2 rue Auguste Delaune - 02430 GAUCHY, N° d’immatriculation : , N° de TVA intracommunautaire : FR 73411062805, N° de téléphone : 03 23 60 02 38, N° de télécopieur : 03 23 08 31 44, adresse de courrier électronique : bricocashgauchy02@gmail.com (le «  Vendeur »)  ET ; (le «  Vendeur »)  ET ;

 

-        les clients personnes physiques, majeurs et disposant de leur pleine capacité juridique, passant des commandes de produits, pour leur besoin personnel (le(s) « Client(s) ») par l’intermédiaire du site internet accessible par le réseau Internet depuis l’URL suivante : www.bricocash.fr (le « Site »)  en vue d’un retrait auprès du Vendeur ou d’une livraison par ce dernier en France métropolitaine (hors îles non reliées par la route).

 

Il est expressément précisé que les commandes dont l’adresse de livraison est située sur une île de la métropole française non reliée par la route et / ou dans un département ou territoires d’Outre-mer et / ou en dehors du territoire français ne pourront pas être honorées par le Vendeur.

 

Toute commande de produit effectuée sur le Site emporte l’acceptation pure et simple par le Client des conditions générales de vente. Cette acceptation est matérialisée par l’encoche de la mention « J’accepte les conditions générales de vente et je suis informé sur mon droit de rétractation. Cette commande vaut obligation de paiement ».

                                             

Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par le Vendeur. L’entrée en vigueur d’une nouvelle version des conditions générales de vente correspond à la date à laquelle cette version est mise en ligne sur le Site. Cette nouvelle version des conditions générales de vente est donc applicable à toute commande passée ultérieurement. Le Client est ainsi invité à lire attentivement, lors de chaque commande, les conditions générales de vente associées.

 

 

2.           Accès au Site

 

2.1. Accès à l’offre du Vendeur

Après s’être connecté au Site, le Client sélectionne le magasin de son choix parmi une liste déroulante. Un fois son choix réalisé, le Client aura accès au site du Vendeur correspondant au magasin choisi.

 

La page d’accueil du Vendeur contient notamment :

-        Les liens pour accéder au compte client que le Client aura créé sur le Site (le « Compte Client ») ;

-        Les informations relatives au Vendeur ;

-        Des offres commerciales du Vendeur valables dans le magasin du Vendeur et /ou en ligne.

 

2.2 Création du Compte Client et renseignement des informations personnelles du Client

La passation de toute commande par l’intermédiaire du Site nécessite que le Client ait préalablement créé un Compte Client.

 

La création d’un Compte Client comprend la saisie obligatoire des informations suivantes : titre de civilité, nom et prénom du Client, adresse de courrier électronique valide et mot de passe, code postal et pays de résidence.

 

Le Client peut être amené à compléter ses coordonnées personnelles afin de permettre au Vendeur d’honorer une éventuelle commande du Client dans les meilleures conditions et sans erreur. A cette fin, il sera demandé au Client ses adresses de facturation, de livraison et un numéro de téléphone valide.

 

Le Client s’engage à fournir des informations fiables et véritables et à en modifier le contenu en cas de besoin.

 

Ces informations sont strictement personnelles au Client et celui-ci s’engage à en conserver la confidentialité et ce jusqu’à la désactivation de son Compte Client.

 

Le Client reconnaît qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul Compte Client.

 

Le Client s’engage à informer dans les meilleurs délais le Vendeur en cas d’utilisation non autorisée de son Compte Client.

 

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient telles qu'un retard et / ou une erreur de livraison des produits achetés sur le Site.

 

Le Client pourra accéder à ses informations personnelles et les modifier à tout moment en se connectant à son Compte Client, rubrique « Mon Espace ».

 

Le Client recevra un courrier électronique de confirmation de la création de son Compte Client à l’adresse de courrier électronique renseignée lors de la création dudit compte.

 

2.3 Accès et utilisation du Compte Client

Le Client accédera à son Compte Client et aux services proposés par le Vendeur à l’aide de son adresse de courrier électronique et de son mot de passe.

 

Le Compte Client offre par exemple la possibilité de visualiser ou gérer notamment :

-        Ses commandes d’achats de produits en cours sur le Site et l’historique de ses commandes ;

-        Ses listes de « projets » en cours et l’historique de ses « projets »,

-        Ses abonnements aux newsletters.

 

2.4 Désactivation du Compte Client

Le Client aura la possibilité de désactiver son Compte Client en formulant une demande soit par courrier électronique adressé à contact-bricocash@mousquetaires.com soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Vendeur. La désactivation sera réalisée dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande.

 

Tout défaut d’utilisation du Compte Client pendant une durée supérieure à 3 ans entrainera la désactivation du Compte Client.

 

3.           Offres de produits

 

3.1. Descriptif des produits

Le descriptif détaillé de chaque produit est accessible en cliquant sur la dénomination ou la photographie attachée au produit.

 

Ce descriptif produit (ou fiche produit) reprend les informations et caractéristiques essentielles du produit parmi lesquelles figurent notamment : la dénomination, la composition, les fonctionnalités et caractéristiques techniques, le prix TTC, ainsi que les conditions de garantie commerciale éventuellement accordée par le fabricant du produit, etc.

 

3.2. Disponibilité des produits

3.2.1 Les produits présentés sur le Site ne sont pas tous éligibles à la vente en ligne. En effet, certains produits ne sont commercialisés que dans les Magasins même s’ils figurent sur le Site. C’est le cas des produits libellés « Arrivages ».

 

3.2.2 Les offres de produits sont réputées valables tant qu’elles apparaissent sur le Site, sauf opération spéciale dont la durée et les modalités sont spécifiées sur le Site.

 

Lorsque le Client ajoute un produit à sa commande (son « panier ») dans une quantité supérieure à ce que le Vendeur est en mesure de livrer, un message l’informant de cette indisponibilité s’affichera dans son panier et le Client devra alors modifier en conséquence la quantité de produits indiquée dans son panier.

 

Si malgré tout le soin apporté par le Vendeur dans l’actualisation de son offre produit sur le Site, un ou plusieurs produits venaient à être indisponibles postérieurement à l’acceptation de la commande par le Vendeur telle que résultant du courrier électronique de confirmation de commande, ce dernier s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à lui proposer sans frais d’annuler sa commande.

 

Le Vendeur s’engage également dans cette hypothèse à proposer au Client le maintien de sa commande pour le ou les produit(s) disponible(s) et le remboursement du ou des produit(s) non disponible(s).

 

Dans le cas où le Client a inséré un produit indisponible dans son panier afin de préparer des achats ultérieurs, le panier ne pourra pas être validé et le Client devra à nouveau valider sa commande. Si, toutefois, le Client parvenait à valider son achat, le Vendeur s’engage à le contacter dans les plus brefs délais afin de lui proposer une des solutions alternatives énoncées ci-dessus.

 

3.3. Prix des produits

Les prix affichés sur le Site sont des prix en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Ces prix tiennent compte du coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques et / ou des déchets d'éléments d'ameublement (éco-contribution).

 

Ces prix ne comprennent pas les frais supplémentaires qui peuvent venir s’ajouter au prix du produit, tels que les frais de préparation et / ou de livraison. Ces frais supplémentaires viendront, le cas échéant, s’ajouter au montant de la commande et figureront sur le détail de la commande préalable à la validation de la commande par le Client.

 

Les prix sont valables dans les conditions annoncées sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par le Vendeur.

 

En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire, et ce  quelle qu'en soit la raison (erreur manuelle ou technique), la commande peut, à tout moment, être annulée même si elle a déjà fait l’objet d’un courrier électronique de confirmation. Le Vendeur s’engage dans cette hypothèse à en informer le Client dans les plus brefs délais.

 

Enfin, il est précisé que les frais d’accès au Site resteront à la charge du Client.

 

4.           Commande

 

4.1. Passation de commande

Outre la création préalable d’un Compte Client, le Client doit, pour passer une commande sur le Site, respecter l’ensemble des étapes mentionnées ci-dessous :

 

Sélectionner sur le Site parmi les produits disponibles, les produits qu’il souhaite commander selon la quantité souhaitée. Les produits choisis s’ajoutent à sa commande, matérialisée par le « panier ». Le Client peut également ajouter les produits à son « projet » qui constitue une liste indicative de produits, avant le cas échéant d’intégrer tout ou partie de cette liste dans son « panier » afin de pouvoir procéder à la commande desdits produits. Le Client peut modifier les quantités (ajout ou suppression) figurant dans le panier préalablement à la validation de sa commande.

 

Choisir un mode de livraison (retrait en magasin / remise à une adresse indiquée) pour le/les produits.

Lire les conditions générales de vente en vigueur et les accepter sans réserve en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente et je suis informé sur mon droit de rétractation. Cette commande vaut obligation de paiement ».

 

Vérifier le détail de sa commande et corriger le cas échéant, lors de l’affichage du récapitulatif de la commande, les produits, leur quantité, leur mode de livraison ainsi que les informations nécessaires à la livraison, par exemple son adresse et ses coordonnées téléphoniques, indispensables pour une prise de rendez-vous. En cas d’éventuelles erreurs de saisie, le Client sera responsable des retards ou erreurs subséquents et tenu des frais engagés pour la nouvelle livraison de sa commande.

 

Valider la commande en cliquant sur l’icône « Payer ma commande », le Client reconnaissant ainsi être engagé au paiement de l’intégralité de la commande.

 

Payer la commande dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes conditions générales de vente.

 

4.2 Confirmation de commande

La commande sera considérée comme validée par la réception de la confirmation de commande émise par le Vendeur.

 

A l’issue du paiement de sa commande, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de commande reprenant l’ensemble des informations afférant à sa commande ainsi que les conditions de son exécution dans le respect des dispositions de l’article L.221-13  du Code de la consommation.

 

Ce courrier électronique récapitulatif comprend notamment les informations suivantes : coordonnées du Client et du Vendeur, n° de la commande, date et conditions de livraison des produits, caractéristiques essentielles des produits commandés,, prix TTC des produits, possibilité le cas échéant pour le Client d’exercer son droit de rétractation ainsi qu’un formulaire de rétractation.

 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de la part d’un Client pour un motif légitime, conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation.

 

4.3 Annulation de commande

A tout moment à compter de la passation de sa commande et jusqu’à sa livraison dans les conditions prévues ci-après le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande en se connectant depuis son Compte Client. Cette annulation ne peut être exercée, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les commandes de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits découpés à la demande (chaîne, corde, câble électrique), peinture teintée à la demande du client, etc.).

 

5.           Livraison de la commande

 

La livraison de la commande s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des produits (à une adresse indiquée ou dans le magasin du Vendeur). Elle n’inclut pas la mise en service des produits.

 

5.1. Modes de livraison

Les modes de livraison possibles pour chaque produit seront précisés sur la fiche produit concernée.

 

Les différents modes de livraison qui peuvent être proposés selon les produits sont les suivants :

-        Retrait dans un Magasin : les produits sont mis à disposition directement à l’accueil du magasin du Vendeur ;

-        Remise à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la passation de commande : les produits sont mis à disposition au jour, à la date et à la plage horaire convenus lors de la commande. Le lieu de livraison doit être facilement accessible. La livraison des produits à l’adresse renseignée par le Client s’entend de la remise dans la boite aux lettres du Client, sur le trottoir devant une habitation individuelle ou au pied de l’immeuble. Aucune remise en étage ne sera assurée.

 

5.2. Frais d’envoi (préparation et de livraison)

Le montant des frais d’envoi (préparation et/ou de livraison) vient s’ajouter au prix du / des produits commandés.

 

Le détail des frais d’envoi sera précisé sur le détail de la commande avant sa validation, dans le récapitulatif de commande et sur la facture. En validant sa commande, le Client accepte les frais d’envoi associés.

 

-        Pour le retrait de commande en Magasin, aucun frais de livraison n’est  appliqué par le Vendeur.

-        Pour la remise à l’adresse renseignée par le Client, les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et des dimensions du/des produits composant la commande. Certains produits bénéficient d’une exonération de la participation aux frais de livraison. La fiche produit relative à ces produits mentionne alors la mention « Livraison à domicile offerte ».

 

5.3. Prise de possession de la commande

5.3.1 Les délais de livraison sont communiqués au Client avant la validation de la commande, en fonction du mode de livraison des produits et de leur disponibilité. Les délais de livraison commencent à courir à compter de la réception du courrier électronique de confirmation de la commande émis par le Vendeur.

 

Sauf information contraire, s’agissant du retrait de la commande dans le magasin du Vendeur, le Client peut en prendre possession dans un délai de 2 h ouvrées (suivant les horaires du magasin).

 

A défaut pour le Client d’être venu prendre possession des produits dans le délai maximal de 3 jours ouvrés (suivant les horaires du magasin), la commande sera automatiquement annulée et le Client remboursé.

 

En cas de dépassement du délai de livraison, le Client enjoindra le Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier électronique de s’exécuter dans un délai raisonnable. A défaut pour le Vendeur de s’être exécuté dans le délai indiqué, le Client pourra annuler sa commande par courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La commande sera remboursée dans le délai de 14 jours suivant la date d’annulation de la commande.

 

Si le produit est livré avant la réception de la demande d’annulation, le Client pourra renvoyer le produit, étant précisé que dans cette hypothèse les frais de retour seront à la charge du Vendeur.

 

5.3.2 Le produit ne pourra être réceptionné ou retiré que par le Client ou une personne majeure le représentant, sur présentation des justificatifs suivants : justificatif de la commande (portant le n° de commande), pièce d’identité, carte bancaire ayant servi au paiement de la commande et procuration du tiers le cas échéant. Le Client ou son représentant devra signer le récépissé de prise de possession.

Le Client doit vérifier l’état et le contenu des produits commandés lors de la prise de possession de sa commande et mentionner de manière précise sur le bon de livraison une éventuelle anomalie. Si le Client constate une anomalie apparente (emballage endommagé, produit manquant, produit cassé, etc.), il peut refuser le colis. Si le colis qui a été livré à l’adresse mentionné par le client doit être renvoyé, le Client devra contacter le Service Client, qui lui communiquera la procédure à suivre afin qu’il puisse renvoyer le produit dans son intégralité, en vue d’un remboursement. Dans cette hypothèse les frais de retour seront à la charge du Vendeur.

 

6.           Paiement

 

Après avoir validé sa commande, le Client effectue son paiement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.

 

Le Client doit régler en euros.

 

Le Vendeur utilise un système de paiement sécurisé (protocole SSL et SET) au travers du service Paybox. Les transactions bénéficient d’une sécurité renforcée grâce au système 3D Secure.

 

7.           Droit de rétractation

 

7.1. Application du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour certains produits notamment les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits découpés à la demande (chaîne, corde, câble électrique), peinture teintée à la demande du client, etc.).

 

7.2. Délai de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans motifs dans un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit. Le délai commence à courir le jour où le Client prend physiquement possession du produit.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

7.3. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation le Client doit notifier au Vendeur, par courrier ou par courrier électronique ou par télécopie, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

 

Le Client peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci après :

À l’attention de SAS CELIANE, 2 RUE AUGUSTE DELAUNE - 02430 GAUCHY N° de télécopieur : 03 23 08 31 44, adresse de courrier électronique : bricocashgauchy02@gmail.com

Je / nous(*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(*) Rayer la mention inutile

 

7.4. Conséquences de la rétractation

Le Client est tenu de renvoyer ou restituer le produit au Vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours après que le Client ait communiqué sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie ou restitue le produit avant l’expiration du délai de 14 jours.

 

Les frais directs de renvoi ou de restitution du produit objet de la rétractation restent à la charge du Client.

Le produit doit être renvoyé ou restitué dans son emballage d'origine, accompagné de l'ensemble des accessoires et notices, être en bon état, et accompagné de la copie de la facture d’achat ou du ticket de caisse.

 

L’exercice du droit de rétractation par le Client emporte pour le Vendeur l’obligation de le rembourser du prix principal de la commande y compris les frais de livraison du produit, sauf lorsque le Client a choisi un mode de livraison plus couteux que le mode standard proposé par le Vendeur, auquel cas seul le prix du mode de livraison le moins cher sera remboursé.

 

Le remboursement du Client interviendra sans retard excessif et au plus tard 14 jours suivant le jour où le Vendeur est informé de la volonté du Client de se rétracter.

 

Le Vendeur se réserve le droit de proroger ce délai jusqu’à la première des deux dates intervenant entre :

-        La réception du produit ou,

-        La transmission par le Client de la preuve d’expédition du produit.

 

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

 

Sauf consentement exprès et préalable du Client, le remboursement du Client par le Vendeur sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

 

8.           Garanties

 

8.1. Garanties commerciales

Outre les garanties légales (cf. article 8.2 des présentes), certains produits  bénéficient d’une garantie commerciale accordée par le fabricant du produit concerné. Cette garantie commerciale éventuelle du fabricant figure sur la fiche produit et est précisée dans les documents d’accompagnement du produit concerné.

 

Dans le cas où une telle garantie commerciale existerait pour un produit donné, le Vendeur s’engage à appliquer les stipulations spécifiques de cette garantie sur le produit concerné. A cet égard le Client devra informer le Vendeur de sa volonté de mettre en œuvre cette garantie en prenant contact avec le Service Client ainsi qu’il est précisé aux articles 11 et 14 des présentes.

 

Dans l’hypothèse où une garantie commerciale du fabricant existerait pour un produit donné,  l’article L.217-16 du Code de la consommation aurait alors vocation à s’appliquer. Cet article dispose : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

 

8.2. Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant du produit, le Vendeur est tenu à l’égard des Clients, s’agissant des produits qu’il vend sur le Site, de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil, dont une reproduction partielle figure ci-après.

 

Il est rappelé que le Client a le choix entre la mise en œuvre des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et la mise en œuvre des articles 1641 et suivants du Code civil (garantie légale des défauts cachés) :

 

> Lorsque le Client agit en application des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité), il :

    . Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir,

    . Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation,

      . Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les deux ans suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion.

 

> Lorsque le Client agit en application des articles 1641 et suivants du Code civil (garantie légale des défauts cachés), il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil.

 

 

Reproduction partielle des articles précités :

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Article L.217-5 du Code de la consommation : «Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.».

 

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

9.           Réserve de propriété – transfert des risques

 

Les produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet et effectif paiement du prix par le Client.

 

Le Client supportera les risques de perte et/ ou de détérioration des produits ainsi que les dommages que les produits pourraient occasionner dès qu’il en prendra possession.

10.        Appareils électriques et électroniques usagés - (DEEE)

 

Pour les produits pour lesquels la mention figure sur la fiche produit, le Vendeur reprend l’ancien produit pour tout produit neuf de même type acheté sur le Site, dans la limite d’un produit repris par produit acheté. Le Client doit contacter le Vendeur afin que les conditions de cette reprise et la procédure à suivre lui soit communiquée.

 

Dans tous les cas, le Client est informé que les appareils électriques et électroniques usagés ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères.

 

11.        Réclamations

 

Pour toute difficulté ou réclamation relative à un produit acheté sur le Site, le Client doit contacter le Service Client.

 

Le Service Client informera le Client de la procédure à suivre (modalités de retour du produit).Un premier diagnostic permettra de vérifier l’application ou non des garanties accordées sur le produit.

 

Si une garantie commerciale et/ou garantie légale s’appliquent, la réparation ou le remplacement du produit, ainsi que les frais de livraison (aller et retour du produit), seront intégralement pris en charge par le Vendeur.

 

Dans le cas où le produit ne serait pas couvert par une garantie commerciale et/ ou légale, le produit ne sera réparé qu’après acceptation par le Client du devis et paiement.

 

En cas de refus du devis ou de non réponse au devis, le produit sera réexpédié au Client à ses frais ou mis à disposition dans le centre dans lequel il a été déposé. Le produit sera conservé par le centre de réparation durant un an. Passé ce délai, le produit sera considéré comme abandonné et le Vendeur pourra en disposer de plein droit, et procéder à sa destruction sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.

 

12.        Responsabilité

 

12.1 Avant la première utilisation du produit, il est impératif de lire attentivement la notice d’utilisation du produit et d’en respecter les consignes. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par une utilisation non conforme aux indications figurant sur les produits et la documentation associée aux produits.

 

12.2 Le Client qui a pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant de passer sa commande s’engage à les respecter tout comme le Vendeur.

 

12.3 Outre les cas évoqués dans les présentes conditions générales de vente, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si elle démontre que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes conditions générales de vente ou de la commande est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (tel que défini par la loi et la jurisprudence française). 

 

Le Vendeur ne pourra être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences résultant de difficultés techniques affectant l’accès au Site et ralentissant ou bloquant la prise de commande ou le paiement.

 

13.        Loi informatique, fichiers et libertés : Données personnelles

 

Toutes les stipulations relatives aux traitements des données personnelles réalisés par le bais du Site sont accessibles en cliquant sur l’onglet suivant « Données Personnelles – Cookies  »

 

14.         Cordonnées du « Service Client » du Vendeur et horaires d’ouverture du magasin

 

14.1 Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à la commande ou la livraison de la commande, ainsi que pour toute correspondance prévue dans le cadre des relations entre le Client et le Vendeur, le Client peut prendre contact avec le Service Client du Vendeur aux coordonnées ci-dessous :

-       Par courrier à l’adresse postale : BRICO CASH GAUCHY, 2 RUE AUGUSTE DELAUNE 02430 GAUCHY

-       Par courrier électronique à l’adresse : bricocashgauchy02@gmail.com

-       Par téléphone au : 03 23 60 02 38 (prix d’un appel local, numéro non surtaxé) du Lundi au Samedi de 7h00 à 19h00.

-       Par fax au : 03 23 08 31 44

14.2 Les horaires d’ouverture du magasin du Vendeur sont les suivantes : 

LUNDI

7h00 - 19h00

MARDI

7h00 - 19h00

MERCREDI

7h00 - 19h00

JEUDI

7h00 - 19h00

VENDREDI

7h00 - 19h00

SAMEDI

7h00 - 19h00

DIMANCHE

Fermé

 

 14.3 Le Client peut également consulter les FAQ  pour répondre à certaines de ses questions, en cliquant ici

 

15.        Loi applicable – Règlement des litiges

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

 

Pour tout différend intervenant entre les parties relatif à l’interprétation et /ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et/ou des commandes passées sur le Site, les parties pourront, à défaut de règlement direct entre elles, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

Dans ce cadre, le Client est informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») disponible depuis le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

Le Vendeur propose quant à lui de recourir, gratuitement pour le Client, au médiateur MEDICYS, dont les coordonnées postales sont les suivantes : 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS et dont l'adresse du site Internet est la suivante www.medicys.fr.

 

En cas d’échec, les juridictions compétentes seront les juridictions françaises compétentes en application du droit commun.